Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 165-33 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I » et, à ce même alinéa, après les mots : « deuxième alinéa », sont insérés les mots : « du I » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « , dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires hors taxe réalisé en France par le fabricant ou le distributeur du produit ou de la prestation au cours du dernier exercice clos pour le ou les produits ou prestations considérés » sont supprimés ; 3° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
2. « II. - Les dispositions du présent article sont applicables à la pénalité pour méconnaissance de l'obligation de déclaration dématérialisée prévue au II de l'article L. 165-5. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R165-33