1. Pour l'application de l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de la partie B de l'appendice au paragraphe 5.2 du titre V de l'annexe de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « conformément au dernier alinéa de la partie B de l'annexe II au règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil » sont remplacés par les mots : « défini par les règles applicables en métropole en vertu du dernier alinéa de la partie B de l'annexe II au règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ».
ARRÊTÉ du 24 août 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 août 2015.
TexteARRÊTÉ du 24 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031102204
Texte parentLEGITEXT000031102198
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