Article 1 LEGIARTI000031102202
A modifié :
- Arrêté du 22 octobre 2007 : art. Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 août 2015 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 août 2015
NatureArrêté
Signé le24 août 2015
Publié le27 août 2015
Articles3 articles en vigueur
NORDEVA1513580A
IdentifiantLEGITEXT000031102198
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et la ministre des outre-mer,
Vu le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 135-1 à R. 135-7 ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 modifié relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000031102204
1. Pour l'application de l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de la partie B de l'appendice au paragraphe 5.2 du titre V de l'annexe de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « conformément au dernier alinéa de la partie B de l'annexe II au règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil » sont remplacés par les mots : « défini par les règles applicables en métropole en vertu du dernier alinéa de la partie B de l'annexe II au règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission du 10 août 2011 établissant les modalités relatives aux licences et à certains certificats de contrôleur de la circulation aérienne en vertu du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ».
Article 3 LEGIARTI000031102206
1. Le directeur général de l'aviation civile, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major des armées, les chefs d'états-majors d'armée, le directeur général des outre-mer et les représentants de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 août 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile, P. Gandil Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet civil et militaire, C. Lewandowski La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
L'administrateur général, adjoint au directeur général des outre-mer, C. Girault
Textes cités liens · DILA3
Code de l'aviation civile (V)
règlement (CE) n° 216/2008
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 août 2015).