Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 14 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031102710
Texte parentLEGITEXT000031102694
Référencearticle 6 de l'arrêté du 14 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 20 de ce même arrêté, les mots : « à l'article 66 du décret du 25 mai 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 29 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 juillet 2013 : art. 20
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