ARRÊTÉ du 24 août 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2026.

TexteARRÊTÉ du 24 août 2015
RattachementTitre II : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE MÉCANICIEN
IdentifiantLEGIARTI000054411935
Texte parentLEGITEXT000031103082
Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 août 2015 (version du 11 juillet 2026)Légifrance →

1. Tout candidat à un certificat de mécanicien doit :

2. 1° Avoir 16 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de certificat ;

3. 2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale prévues aux articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ;

4. 3° Etre titulaire :

5. . 1 Du diplôme ou du brevet de mécanicien 250 kW délivré conformément à l'arrêté du 17 août 2015 susvisé, ou

6. . 2 D'un diplôme ou d'une attestation reconnus dans le tableau 1 de l'annexe I de l'arrêté du 17 août 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW ; pour l'application du présent alinéa, les diplômes mentionnés aux 15 et 17 de ce tableau sont reconnus quelle que soit l'année au titre de laquelle ils sont obtenus, ou

7. . 3 D'une attestation reconnue dans le tableau 1 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de mécanicien, et

8. 4° Etre titulaire :

9. . 1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité, ou

10. . 2 D'une attestation reconnue dans le tableau 2 de l'annexe I du présent arrêté pour la délivrance du certificat de mécanicien.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054411935, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.