ARRÊTÉ du 24 août 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2026.

TexteARRÊTÉ du 24 août 2015
RattachementTitre III : CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE MÉCANICIEN DE QUART MACHINE
IdentifiantLEGIARTI000054411943
Texte parentLEGITEXT000031103082
Référencearticle 6 de l'arrêté du 24 août 2015 (version du 11 juillet 2026)Légifrance →

1. Tout candidat à un certificat de mécanicien de quart machine doit :

2. 1° Avoir 16 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de certificat ;

3. 2° Satisfaire aux conditions d'aptitude médicale prévues aux articles R. 5521-1 et suivants du code des transports ;

4. 3° Etre titulaire :

5. . 1 Du diplôme de mécanicien 750 kW délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 août 2015 susvisé ;

6. . 2 D'un diplôme reconnu pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 21 août 2015 susvisé, ou

7. . 3 D'un brevet permettant d'exercer des fonctions au niveau de direction ou opérationnel à la machine à bord des navires armés au commerce, à la plaisance ou à la pêche d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 250 kW ;

8. 4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité ;

9. 5° Etre titulaire du certificat de sensibilisation à la sûreté, et

10. 6° Avoir effectué un service en mer à la machine, d'une durée égale à deux mois au moins, en rapport avec les fonctions liées au quart à la machine et comprenant l'exécution de tâches sous la supervision directe du capitaine, de l'officier chargé du quart à la machine ou d'un marin qualifié machine. Les fonctions et tâches exercées sont attestées par le capitaine ou l'armateur conformément au modèle figurant à l'annexe de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000054411943, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.