Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 (version du 29 août 2015)Légifrance →
1. Le 5° de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Nota : L'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 est ratifiée par l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.
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