Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 août 2015

NatureOrdonnance

Signé le27 août 2015

Publié le28 août 2015

Articles4 articles en vigueur

NORETLL1514848R

IdentifiantLEGITEXT000031108846

Référence

Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 271-1, L. 721-2, L. 721-3 et L. 731-1 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 58 ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, notamment ses articles 15 et 58 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000031108850

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. L721-2

Nota : L'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 est ratifiée par l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.

Article 2 LEGIARTI000031108852

A modifié :

Code de la construction et de l'habitation. : art. L721-3

Nota : L'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 est ratifiée par l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.

Article 3 LEGIARTI000031108857

1. Le 5° de l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Nota : L'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 est ratifiée par l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.

Article 4 LEGIARTI000031108854

1. Le Premier ministre et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel