1. Le Premier ministre et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 29 août 2015.
TexteOrdonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031108854
Texte parentLEGITEXT000031108846
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.