DÉCRET n°2015-1065 du 26 août 2015 · Article

Article 2

Article abrogation programmée, en vigueur du 29 août 2015 au 1er août 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDÉCRET n°2015-1065 du 26 août 2015

IdentifiantLEGIARTI000031109266

Texte parentLEGITEXT000031109247

Référencearticle 2 du décret n°2015-1065 du 26 août 2015 (version du 29 août 2015)Légifrance →

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