DÉCRET n°2015-1065 du 26 août 2015 · Article

Article 4

Article abrogation programmée, en vigueur du 29 août 2015 au 1er août 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDÉCRET n°2015-1065 du 26 août 2015

IdentifiantLEGIARTI000031109270

Texte parentLEGITEXT000031109247

Référencearticle 4 du décret n°2015-1065 du 26 août 2015 (version du 29 août 2015)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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