Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1068 du 26 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031109567
Texte parentLEGITEXT000031109563
Référencearticle 2 du décret n°2015-1068 du 26 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le d du 2° du IV du chapitre Ier du même cahier des charges est complété par les mots suivants : « et de sa commission permanente en date du 10 juillet 2014 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1812 du 6 décembre 2011 : art. Annexe
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