Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1070 du 26 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031109763
Texte parentLEGITEXT000031109753
Référencearticle 2 du décret n°2015-1070 du 26 août 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° du IV du chapitre Ier du même cahier des charges, les mots : « des 8 et 9 novembre 1989 et du 10 février 2011 » sont remplacés par les mots : « des 8 et 9 novembre 1989, du 10 février 2011 et de sa commission permanente du 4 septembre 2013 par délégation du comité national. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-1787 du 5 décembre 2011 : art. Annexe
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