Décret n° 2015-1070 du 26 août 2015 relatif aux appellations d'origine contrôlée « Graves » et « Graves supérieures »

Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de « Graves » et de « Graves supérieures ». Objet : appellations d'origine contrôlée « Graves » et « Graves supérieures » : modification de l'aire géographique de production et de l'aire parcellaire délimitée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie l'aire géographique de production et la délimitation parcellaire des appellations d'origine contrôlée « Graves » et « Graves supérieures ». Références : le cahier des charges des appellations d'origine contrôlée « Graves » et « Graves supérieures » homologué par le présent décret peut être consulté sur le site du ministère chargé de l'agriculture, à la rubrique Publication - Bulletin officiel (https://agriculture.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;

Vu le décret n° 2011-1787 du 5 décembre 2011 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlée « Graves » et « Graves supérieures » ;

Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 4 septembre 2013, et, par délégation, de sa commission permanente en date du 23 janvier 2014,