Référencearticle 1 du décret n°2015-1063 du 26 août 2015 (version du 29 août 2015)Légifrance →
1. Les personnels ouvriers des parcs et ateliers de l'équipement régis par le décret du 21 mai 1965 susvisé en fonctions dans les services de la direction générale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses bénéficient d'une prime de qualification dans les conditions définies par le présent décret.
2. Cette prime est versée en reconnaissance de l'expertise technique de ces personnels.
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