DÉCRET n°2015-1063 du 26 août 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 août 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1063 du 26 août 2015

IdentifiantLEGIARTI000031110738

Texte parentLEGITEXT000031110734

Référencearticle 2 du décret n°2015-1063 du 26 août 2015 (version du 29 août 2015)Légifrance →

1. La prime de qualification n'est pas soumise à retenue pour pension et n'est pas prise en compte dans le calcul de la retraite.

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