DÉCRET n°2015-1063 du 26 août 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 août 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1063 du 26 août 2015

IdentifiantLEGIARTI000031110739

Texte parentLEGITEXT000031110734

Référencearticle 3 du décret n°2015-1063 du 26 août 2015 (version du 29 août 2015)Légifrance →

1. Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, de la fonction publique et du budget fixe le montant annuel de cette prime.

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