DÉCRET n°2015-1063 du 26 août 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 29 août 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1063 du 26 août 2015

IdentifiantLEGIARTI000031110740

Texte parentLEGITEXT000031110734

Référencearticle 4 du décret n°2015-1063 du 26 août 2015 (version du 29 août 2015)Légifrance →

1. Les personnels mentionnés à l'article 1er perdent le bénéfice de la prime de qualification lorsqu'ils n'exercent plus leurs fonctions dans les services de la direction générale de l'aviation civile et du bureau d'enquêtes et d'analyses.

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