Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° A l'article D. 6325-1 sont ajoutéstrois alinéas ainsi rédigés :
3. « L'employeur transmet, sous une forme dématérialisée, les documents prévus au premier alinéa au moyen du service dématérialisé favorisant le développement de la formation en alternance mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.
4. « Les décisions d'accord ou de refus de prise en charge prévues à l'article D. 6325-2 sont notifiées à l'employeur au moyen du service dématérialisé mentionné au précédent alinéa.
5. « Ces décisions sont également adressées au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution du contrat par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au deuxième alinéa. » ;
6. 2° A l'article D. 6325-2, les mots : « Il dépose le contrat, accompagné de sa décision, auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution du contrat, sous une forme dématérialisée. » sont supprimés ;
7. 3° L'article D. 6325-5 est ainsi modifié :
8. a) Au 1°, après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 6325-1 » ;
9. b) Au 2°, après le mot : « agrée », sont insérés les mots : « par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 6325-1 » ;
10. 4° Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2016.
Ce que cet article a modifié
1° à 3°
A modifié :