Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 août 2015 (version du 20 octobre 2017)Légifrance →
1. Les documents attestant de la constitution de garanties financières à première demande sur la base de l'engagement écrit portant garantie autonome, au sens de l'article 2321 du code civil, d'une personne morale ou d'une personne physique, prévu au 3° du I de l'article R. 512-80 du code de l'environnement, sont constitués :
2. - pour la garantie autonome d'une personne morale, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe III ;
3. - pour la garantie autonome d'une personne physique, d'un document conforme au modèle d'engagement figurant en annexe IV ;
4. - ainsi que d'un document attestant de la constitution de garanties financières par le garant conforme, selon la forme de garantie financière retenue, à l'annexe V, à l'annexe VI ou à l'article 3 du présent arrêté.
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