1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire, auprès de l'un ou plusieurs des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, formulées dans les conditions prévues au I de l'article 50 du décret du 26 décembre 2003 susvisé par les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, ci-après appelée « la caisse nationale ».
ARRÊTÉ du 21 août 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 septembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 21 août 2015
IdentifiantLEGIARTI000031124511
Texte parentLEGITEXT000031124507
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