1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1110 du 2 septembre 2015 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 5 septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1110 du 2 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031128166
Texte parentLEGITEXT000031128140
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