1. Le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 64 du présent décret.
DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 septembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031132907
Texte parentLEGITEXT000031132860
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