Article 1 LEGIARTI000031132907
1. Le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 64 du présent décret.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Publics concernés : ressortissants du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, administrateurs, conseillers et salariés de l'organisme chargé de la gestion du régime. Objet : réforme de l'organisation du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines. Entrée en vigueur : les principales dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Les conseils territoriaux prévus par ce décret seront créés le 1er janvier 2016. Notice : le décret modifie le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, dans le respect de l'engagement selon lequel les droits des anciens mineurs seront préservés jusqu'au dernier affilié du régime. Il réforme la gouvernance de ce régime spécial, en mettant en place un comité de suivi de la convention d'objectifs et de gestion et en créant des conseils territoriaux. Il adapte également les règles budgétaires et comptables, afin notamment de tenir compte du mandat de gestion confié au régime général pour l'assurance maladie et l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles du régime. Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1224-1 ;
Vu la loi n° 2004-105 du 3 février 2004 modifiée portant création de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 30-II ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;
Vu le décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 2013-260 du 28 mars 2013 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 juin 2015 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 juillet 2015 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er juillet 2015,
Décrète :
1. Le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 64 du présent décret.
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A abrogé :
Dispositions transitoires et de coordination II. - Le mandat des membres en fonctions dans les conseils territoriaux, maintenus en place dans les services territoriaux en application de l'article 77 du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 susvisé, est prolongé jusqu'au 31 décembre 2015. Les désignations pour le mandat prenant effet le 1er janvier 2016 auront lieu dans les conditions définies aux articles 25, 28 à 30, 55 et 56 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié susvisé. III. - Le mandat des membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en fonction à la date de publication du présent décret, prend fin le 31 décembre 2017.
A abrogé :
1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 septembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 septembre 2015).