DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015 · Article

Article 50

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031132915
Texte parentLEGITEXT000031132860
Référencearticle 50 du décret n°2015-1117 du 3 septembre 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 180, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 162, » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 180

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031132915, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.