Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 106 bis, il est inséré un article 106 ter ainsi rédigé :
2. « Art. 106 ter.-Comité de suivi.
3. « I.-Il est institué un comité chargé du suivi de la convention d'objectifs et de gestion, mentionnée à l'article 106 bis. Il est chargé de veiller à la mise en œuvre des engagements souscrits et de contribuer à la réflexion prospective sur le devenir du régime minier. Il peut être saisi pour avis de tout projet de texte législatif ou réglementaire entrant dans son domaine de compétence.
4. « II.-Le comité mentionné au I est composé de vingt-trois membres :
5. « 1° Sept représentants de l'Etat, respectivement issus de l'administration centrale des ministères chargés des finances et des affaires sociales, du service du contrôle général économique et financier et des agences régionales de santé ;
6. « 2° Dix représentants des fédérations de mineurs ;
7. -Le président du conseil d'administration et le directeur général de la Caisse autonome nationale ;
8. « 3° Le directeur général de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ou son représentant ;
9. « 4° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
10. « 5° Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
11. « 6° Une personne choisie parmi les personnalités qualifiées du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale.
12. « Les membres du comité de suivi sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour la durée de la convention d'objectifs et de gestion. Pour chaque membre titulaire, les fédérations de mineurs mentionnées au troisième alinéa désignent un suppléant.
13. « Le comité de suivi est présidé par une personnalité désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
14. « III.-Il se réunit une fois par an afin de suivre la déclinaison opérationnelle de la convention d'objectifs et de gestion. Il examine un rapport présenté à cet effet par le directeur général de la caisse autonome nationale. Il rend un avis et peut émettre des recommandations. Lorsque le président du comité l'estime nécessaire, il le convoque pour une réunion supplémentaire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Divisions : Art. 106 ter