Texte publié au Journal officiel
1. L'article 104 est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase du I, les mots : « ressources » et « fonds » sont remplacés respectivement par les mots : « recettes » et « budget » ;
3. 2° Après le 2° du I, il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
4. « 3° Le remboursement par les organismes et entité concernés de la totalité des frais engagés au titre des personnels mis à disposition de ces organismes et entités par la Caisse autonome nationale, en application de l'article 30 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. » ;
5. 3° Dans la première phrase du II, les mots : « charges » et « fonds » sont remplacés respectivement par les mots : « dépenses » et « budget » ;
6. 4° Au 2° du II, les mots : « au vu » sont remplacés par les mots : « en application » ;
7. 5° Au II, il est inséré après le 2°, un 2° bis ainsi rédigé :
8. « 2° bis Le paiement des frais de fonctionnement et des dépenses en capital facturés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en application du mandat de gestion. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 104