Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031132975
Texte parentLEGITEXT000031132860
Référencearticle 18 du décret n°2015-1117 du 3 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 71 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces dernières commissions comportent outre, le cas échéant, le président du conseil d'administration, douze membres. Ces douze membres sont répartis de la manière suivante :
2. «-cinq représentants des affiliés ;
«-cinq représentants des exploitants ou anciens exploitants ;
«-deux personnes choisies parmi les personnalités qualifiées et les représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 71
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