Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031132873
Texte parentLEGITEXT000031132860
Référencearticle 32 du décret n°2015-1117 du 3 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au début de l'article 103 bis, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans les conditions prévues par la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article 106 bis : ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 Divisions : Art. 103 bis
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