Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031132905
Texte parentLEGITEXT000031132860
Référencearticle 48 du décret n°2015-1117 du 3 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 145, les montants mentionnés sont remplacés respectivement par les montants suivants : 105,80 € et 158,67 €. Au troisième alinéa du même article, les montants mentionnés sont remplacés respectivement par les montants suivants : 79,33 € et 40,5 5 €.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 145
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