DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015 · Article

Article 39

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031132887
Texte parentLEGITEXT000031132860
Référencearticle 39 du décret n°2015-1117 du 3 septembre 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 108, la référence « D. 253-63 » est remplacée par la référence « D. 253-57 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 108

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