Texte publié au Journal officiel
1. L'article 100 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « et d'accueil de l'enfant » ;
3. 2° Le 7° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 7° Les réserves constituées antérieurement à partir des soldes excédentaires de la section maladie du budget d'action sanitaire et sociale intégrées à la branche maladie » ;
5. 3° Le 8° du I est supprimé ;
6. 4° Les 9° et 10° du I deviennent les 8° et 9° du I ;
7. 5° Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « 1° Les dépenses de prestations dues au titre des assurances maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant et décès servies par la branche maladie du régime général pour le compte de la Caisse autonome nationale » ;
9. 6° Le 2° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « 2° Les dépenses de la branche maladie du régime général servies pour la compte de la Caisse autonome nationale au titre des prestations des assurances maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant et décès versées à l'étranger » ;
11. 7° Au 6° et au 7° du II, le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « budget » ;
12. 8° Le 8° du II est supprimé ;
13. 9° Les 9° et 10° du II deviennent respectivement les 8° et 9° du II ;
14. 10° Au 9° devenu 8° du II, le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « budget ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 100