Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031132995
Texte parentLEGITEXT000031132860
Référencearticle 26 du décret n°2015-1117 du 3 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 99 est ainsi modifié :
2. 1° Au 8° du I, les mots : « ainsi que les produits relevant du patrimoine de la Caisse autonome nationale » sont supprimés ;
3. 2° Le 9° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 9° Les réserves constituées antérieurement à partir des soldes excédentaires de la section vieillesse du budget d'action sanitaire et sociale intégrées à la branche vieillesse ; »
5. 3° Au 5° du II, le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « budget » ;
6. 4° Le 6° du II est supprimé ;
7. 5° Le 7° et le 8° du II deviennent respectivement le 6° et le 7° du II.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 99
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