Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 57, 142, 162, 203 et 204 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 57, art. 142, art. 162, art. 203, art. 204
DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015 · Article
Article 65
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031132981
Texte parentLEGITEXT000031132860
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