Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031132969
Texte parentLEGITEXT000031132860
Référencearticle 62 du décret n°2015-1117 du 3 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 219 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « fonds » est remplacé par le mot : « budgets » ;
3. 2° A la fin du deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les charges de personnel ainsi financées font l'objet de justificatifs transmis régulièrement à la Caisse nationale autonome. » ;
4. 3° Le cinquième alinéa est supprimé ;
5. 4° Le début du sixième alinéa est ainsi rédigé :
6. « Pour l'application de l'article 218, le montant de la dotation au titre des charges mentionnées au 2° du II de l'article 102 est déterminé … (la suite sans changement) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 219
Aller plus loin
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