Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031132967
Texte parentLEGITEXT000031132860
Référencearticle 61 du décret n°2015-1117 du 3 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 218, après le mot : « sociale », est ajouté le mot : « individuelle » et les mots : « dernier alinéa du » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 218
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