Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031133003
Texte parentLEGITEXT000031132860
Référencearticle 31 du décret n°2015-1117 du 3 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 103 est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase du I, les mots : « ressources » et « fonds » sont remplacés respectivement par les mots : « recettes » et « budget » ;
3. 2° Au II, les mots : « charges » et « fonds » sont remplacés respectivement par les mots : « dépenses » et « budget » et après les mots : « Caisse autonome nationale » sont ajoutés les mots : « et par la branche maladie du régime général ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 103
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