Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031132879
Texte parentLEGITEXT000031132860
Référencearticle 35 du décret n°2015-1117 du 3 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 106 est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
3. « Le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale vote, dans le respect des dispositions de la convention d'objectifs et de gestion, … (la suite sans changement) » ;
4. 2° Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « du fonds national » sont supprimés ;
5. 3° Dans la dernière phrase du huitième alinéa, les mots : « doit intervenir » sont remplacés par le mot : « intervient ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 106
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.