Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031132921
Texte parentLEGITEXT000031132860
Référencearticle 6 du décret n°2015-1117 du 3 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « dénommés caisses régionales de sécurité sociale dans les mines » sont remplacés par les mots : « dont la dénomination est CARMI » ;
3. 2° Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
4. « Ces derniers sont compétents pour assurer la gestion des services et établissements relevant de leur circonscription géographique. Le directeur général de la Caisse autonome nationale fixe le périmètre de la délégation qu'il établit à cet effet et en informe le Conseil d'administration. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 10
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