Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031132939
Texte parentLEGITEXT000031132860
Référencearticle 54 du décret n°2015-1117 du 3 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 199 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, la date « 1er juillet 1992 » est remplacée par la date « 1er janvier 2015 » et les montants « 13 224,21 F » et « 1 842,49 F » sont remplacés respectivement par les montant « 2 811,41 € » et « 391,59 € » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 181 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 181 » ;
4. 3° A la fin du troisième alinéa, après les mots : « Caisse autonome nationale » sont ajoutés les mots : « qui peut déléguer cette compétence à la branche maladie du régime général dans les conditions prévues à l'article 15. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 199
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