DÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031132911

Texte parentLEGITEXT000031132860

Référencearticle 3 du décret n°2015-1117 du 3 septembre 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 1° de l'article 1er bis, après le mot : « paternité », sont ajoutés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946
Divisions : Art. 1 bis

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