Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031132977
Texte parentLEGITEXT000031132860
Référencearticle 20 du décret n°2015-1117 du 3 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 82 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Elle est soumise au contrôle budgétaire et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 82
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.