Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031132889
Texte parentLEGITEXT000031132860
Référencearticle 40 du décret n°2015-1117 du 3 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 110 est ainsi modifié :
2. 1° Dans la première phrase, les mots : « En ce qui concerne l'organisme visé au 1° de l'article 10 du présent décret, les comptes annuels » sont remplacés par les mots : « Les comptes annuels de la Caisse autonome nationale » ;
3. 2° Dans la première et la deuxième phrase, après le mot : « directeur » est inséré le mot : « général ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 110
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