Texte publié au Journal officiel
1. L'article 73 est ainsi modifié :
2. 1° A la deuxième phrase du premier alinéa du I, après le mot : « directeur », il est ajouté le mot : « général » ;
3. 2° Le début de la première phrase du deuxième alinéa du I est remplacée par les dispositions suivantes :
4. « Sauf pour les missions confiées à d'autres organismes ou entités en application du I de l'article 15, le directeur général et l'agent comptable … (le reste sans changement) » ;
5. 3° Au dernier alinéa du I, la référence : « D. 253-8 » est remplacée par la référence : « D. 253-7 » ;
6. 4° A la fin du I, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 253-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable. » ;
7. 5° Au début du II, les mots : « les directeurs régionaux » sont remplacés par les mots : « les agents de direction des services territoriaux » ;
8. 6° La deuxième phrase du II est supprimée ;
9. 7° Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
10. « Le directeur général peut mettre fin aux fonctions des agents de direction et agents comptables des services territoriaux pour un motif tiré de l'intérêt du service sous les garanties, notamment de reclassement, prévues par la convention collective applicable à ces derniers. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 73