Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1117 du 3 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031132943
Texte parentLEGITEXT000031132860
Référencearticle 56 du décret n°2015-1117 du 3 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 205 est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Toutefois, cette compétence peut être déléguée à la Caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés dans les conditions prévues à l'article 15. » ;
3. 2° Le a et le b sont supprimés ;
4. 3° Au 3°, le mot : « national » est remplacé par les mots : « référent du régime général ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 : art. 205
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