Article 1 LEGIARTI000031137146
1. En application du 1° de l'article 2 du décret du 4 septembre 2015 susvisé, lorsque l'opération de réorganisation donne lieu à une mobilité géographique, les agents concernés perçoivent les montants suivants :
CONDITIONS D'ATTRIBUTION | MONTANTS |
|---|---|
I. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 20 et 39 km | 1 600 € |
II. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 40 et 79 km | |
Sans changement de résidence familiale ou de prise à bail d'un logement distinct | 3 200 € |
Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale | 4 500 € |
Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge | 6 000 € |
Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge | 8 000 € |
III. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 80 et 149 km | |
Sans changement de résidence familiale ou de prise à bail d'un logement distinct | 6 000 € |
Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale | 10 000 € |
Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge | 15 000 € |
Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge | 20 000 € |
IV. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 150 et 199 km | |
Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale | 13 000 € |
Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge | 18 000 € |
Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge | 23 000 € |
V. - Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente comprise entre 200 et 299 km | |
Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale | 15 000 € |
Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge | 20 000 € |
Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge | 25 000 € |
VI. ― Distance entre la nouvelle résidence administrative et la précédente supérieure ou égale à 300 km | |
Prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale | 20 000 € |
Avec changement de résidence familiale pour un agent sans enfant à charge | 25 000 € |
Avec changement de résidence familiale pour un agent ayant un ou des enfants à charge | 30 000 € |
2. Les notions de résidence administrative et de résidence familiale s'entendent au sens des 1° et 2° de l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
3. La notion d'enfant à charge s'entend au sens de la législation sur les prestations familiales.
4. La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative correspond à l'itinéraire le plus court par la route.