ARRÊTÉ du 4 septembre 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2015.

TexteARRÊTÉ du 4 septembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031137143

Texte parentLEGITEXT000031137140

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 septembre 2015 (version du 7 septembre 2015)Légifrance →

1. Le montant forfaitaire du complément à la mobilité du conjoint institué par l'article 4 du décret du 4 septembre 2015 susvisé est fixé à 6 100 €.

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