ARRÊTÉ du 4 septembre 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2015.

TexteARRÊTÉ du 4 septembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031137149

Texte parentLEGITEXT000031137140

Référencearticle 2 de l'arrêté du 4 septembre 2015 (version du 7 septembre 2015)Légifrance →

1. En application du 2° de l'article 2 du décret du 4 septembre 2015 susvisé, lorsque l'opération de réorganisation donne lieu à une reconversion professionnelle, les agents concernés perçoivent un montant forfaitaire fixé à 500 €.

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