Article 2 LEGIARTI000031138751
A abrogé :
- Arrêté du 24 décembre 2008 : art. 1, art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 août 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 8 septembre 2015
NatureArrêté
Signé le31 août 2015
Publié le8 septembre 2015
Articles1 article en vigueur
NORINTA1518268A
IdentifiantLEGITEXT000031138746
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules ;
Vu la délibération n° 150504/03 par laquelle le conseil d'administration a autorisé le directeur de l'agence nationale des titres sécurisés à signer et notifier le marché n° 2015-0217 relatif à la prise en charge, à l'expédition, à la distribution, au suivi de la distribution des titres sécurisés et au traitement des courriers en retour,
Arrêtent :
Fait le 31 août 2015.
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA2
délibération n° 150504/03
Aller plus loin
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