Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules ;
Vu la délibération n° 150504/03 par laquelle le conseil d'administration a autorisé le directeur de l'agence nationale des titres sécurisés à signer et notifier le marché n° 2015-0217 relatif à la prise en charge, à l'expédition, à la distribution, au suivi de la distribution des titres sécurisés et au traitement des courriers en retour,
Arrêtent :
en vigueur le 9 septembre 2015, jusqu'au 31 août 2015
1. Le tarif de la redevance prévue à l'article 1er du décret du 26 août 2008 susvisé instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules neufs ou d'occasion est fixé à 2,76 euros.
A abrogé :
en vigueur le 9 septembre 2015, jusqu'au 31 août 2015
1. Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics, le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 août 2015.
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 septembre 2015).